CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE CADEAU FILIGRANES

1. La Carte cadeau Filigranes

1.1. Ces conditions générales d’utilisation sont applicables à tout titulaire de la carte prépayée (ci-après la « Carte »).

En utilisant la Carte, vous acceptez ces conditions générales d’utilisation.

1.2. La Carte est distribuée par Worldline et INTEL SA,

1.3. La Carte, utilisée dans un réseau limité au sens de la réglementation (loi du 26.03.2018), n’est pas soumise aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique.

1.4. Ces conditions générales d’utilisation sont disponibles sur le site web Filigranes : http://www.filigranes.be/fr/cartes-cadeaux/

2. Utilisation de la Carte

2.1. La Carte peut être utilisée par son acheteur ou être donnée à une personne comme cadeau. Lorsque la Carte est cédée à une tierce personne, l’acheteur devra informer le destinataire de la Carte des conditions générales d’utilisation.

2.2. Le montant maximum d’utilisation de la Carte est fixé à 150,- EUR.

2.3. La Carte est destinée à être utilisée dans les magasins et points de vente FILIGRANES et pour des transactions réalisées en euros. La Carte est présentée au moment du paiement pour un paiement total ou partiel de l’achat. En cas de règlement partiel, le paiement du solde devra être réalisé par d’autres moyens.

Le solde disponible sur la Carte sera réduit à concurrence du montant de chaque achat réalisé. Si un achat dépassait les fonds disponibles ou les limites de la Carte, la transaction sera refusée.

2.4. La Carte peut cependant être rechargée à tout moment par le titulaire dans les limites du montant maximum d’utilisation visé à l’article 2.2..

2.5. La Carte peut être utilisée sans limitation de durée.

3. Transactions

3.1. Toute utilisation de la Carte ou de son numéro constitue la preuve que la transaction est autorisée par son titulaire.

3.2. Une transaction ne peut pas être interrompue une fois qu’elle nous aura été transmise avec l’autorisation du titulaire.

3.3. Nous pouvons refuser la transaction. Nous pouvons le faire si la ligne téléphonique ou si le lien informatique sont indisponibles. Nous pouvons aussi le faire si :

3.3.1. Une transaction excède les fonds disponibles sur la Carte, ou
3.3.2. Si nous avons des motifs raisonnables de le faire pour suivre les règles du système de paiement dans le cadre duquel votre Carte a été émise, ou
3.3.3. Si nous avons des motifs raisonnables d’estimer qu’il est nécessaire de le faire pour suivre toute obligation légale.

3.4. Nous pourrions ne pas opérer de transactions en cas de force majeure ou problèmes techniques.

4. Vérification du solde

Le solde figurant sur la Carte pourra être vérifié par les différents moyens suivants :

• Via le lien suivant: https://mygiftcard.worldline.nl/fr
• Via le QR code se trouvant à l’arrière de la carte : le QR peut être lu à partir de n’importe quelle application de lecture de QR code. Le client sera alors redirigé vers une page web reprenant le solde de la carte ainsi que l’ensemble des transactions précédentes.
• Sur le ticket de caisse client
• Via la plateforme Giftcard dont le client reçoit les accès après signature du contrat.
 

5. Remboursement

La Carte n’étant pas soumise à la réglementation applicable aux émetteurs de monnaie électronique, elle n’entraîne pas de droit à remboursement des fonds disponibles.

6. Responsabilité

6.1. Des précautions devront être prises pour garantir la sécurité de la Carte :

6.1.1. Ne permettez pas à une tierce personne de l’utiliser ;

6.2. Si votre Carte est perdue ou volée, ou si vous croyez qu’elle (ou son numéro) peuvent être utilisés illégalement, vous devrez :

6.2.1. Appeler FILIGRANES au numéro suivant : 02 511 90 15, puis taper 7 pour être pris en charge par le service caisses qui bloquera votre carte volée.
6.2.2. Une Carte retrouvée après que sa perte ou son utilisation illégale ait été signalée ne peut plus être utilisée.

7. Droit applicable – résolution des litiges

Les présentes sont soumises au droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

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